Sujet: allaires juridiques

Coure Européenne des Droits de l'Homme, AFFAIRE LASKEY, JAGGARD ET BROWN contre ROYAUME-UNI, 19 février 1997 Les tribunaux britanniques et la Cour européenne des droits de l'homme ont dû plancher sur cette question complexe voilà quelques années. L'affaire a débuté par la découverte fortuite en 1987, par la police anglaise de cassettes vidéo d'un club de rencontres sadomasochistes. Une cinquantaine d'hommes étaient concernés. Les actes sexuels filmés se sont déroulés pendant une période de 10 ans. Ils comportaient des sévices des organes génitaux avec de la cire chaude, du papier de verre, des hameçons, des aiguilles et également des corrections rituelles à main nue, au martinet ou avec des ceintures cloutées. Tous les participants étaient adultes et consentants. En 1990, plusieurs participants ont été inculpés et déclarés coupables de violation de la loi des atteintes aux personnes. La loi des atteintes ,loi de 1861 sur les infractions contre la personne (24 & 25 Vict c 100) est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande . Elle a regroupé les dispositions relatives aux infractions contre la personne (expression qui comprend notamment les infractions de violence) d'un certain nombre de lois antérieures en une seule loi. Pour la plupart, ces dispositions ont été, selon le rédacteur de la loi, incorporées avec peu ou pas de variations dans leur phraséologie. Il fait partie d'un groupe de lois parfois appelées les lois de codification du droit pénal de 1861. Il a été adopté dans le but de simplifier la loi. Il s'agit essentiellement d'une version révisée d'une loi de consolidation antérieure, la loi de 1828 sur les infractions contre la personne (et la loi irlandaise équivalente), incorporant les lois ultérieures. Bien qu'il ait été substantiellement amendé, il continue d'être le fondement des poursuites pour dommages corporels, à l'exception du meurtre, devant les tribunaux d' Angleterre et du Pays de Galles. La loi a également été adoptée dans les possessions britanniques. Par exemple, la Nouvelle-Zélande a adopté la loi en 1866. En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, les infractions sexuelles visées par la loi ont toutes été abrogées. Pour la législation relative aux délits sexuels, voir la loi de 2003 sur les délits sexuels et l' ordonnance de 2008 sur les délits sexuels (Irlande du Nord). En Irlande du Nord, la loi de 1861 a servi de base à l'interdiction de l'avortement jusqu'en 2019, date à laquelle elle a été modifiée par la loi de 2019 sur l'Irlande du Nord (formation des cadres, etc.) . Cette loi anglaise de 1861 stipule que : toute personne qui blesse ou inflige une douleur sérieuse à une autre personne illégalement et avec l'intention de nuire, avec ou sans armes ou instruments, est passible d'emprisonnement. Le juge a considéré que ces actes jouant parfois avec la douleur, avec des marquages physiques (sans mise en danger des personnes la "subissant") ne pouvaient pas être demandés, que les soumis étaient nécessairement non consentants. Ce juge niait donc le sadomasochisme comme pratique sexuelle consentie. Ce jugement réservait la possibilité de se frapper consensuellement, ou marquer, à des activités telles la boxe, le tatouage, mais l'interdisait dans un jeu sexuel. Les personnes inculpées (y compris les "soumis", pour complicité) et leurs soutiens ont tenté de faire annuler ce jugement en le portant devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le verdict, rendu en 1997, a confirmé le jugement britannique. Plusieurs hommes ont été condamnés à 3 ans de prison. Ce procès est à l'origine du "Spanner Trust", association britannique qui milite pour que les pratiques SM ne soient plus menacées par la loi. Une SM Pride (marche des fiertés SM) a eu lieu en novembre 1996 à Londres à la suite de ce procès.