Sujet: allaires juridiques

L'affaire Conrad Aurousseau (1998) Conrad Aurousseau, en néerlandais Koenraad, dit Koen, est un juge d'instruction belge condamné à une année de prison avec sursis et amende par la justice belge en 1998 pour avoir eu des pratiques très violentes sous contrat masochiste avec sa femme. Également condamné pour avoir incité sa femme à la fornication, il lui est interdit d'exercer dans la fonction publique pendant cinq ans, ce qui met un terme à sa carrière. En 1997, alors que la foule est agitée et les institutions décrédibilisées par l'affaire Dutroux, des rumeurs circulent dans le tribunal concernant la fréquentation du milieu des prostituées et des proxénètes par le magistrat. Une enquête est diligentée. Au cours d'une perquisition au domicile de celui ci, la police découvre les enregistrements vidéo des orgies qui se sont déroulées dans des chalets privés à Orchimont, Oignies et Balen. Elle trouve aussi les vidéos des séances de domination de sa femme Madga auxquelles il soumettait celle-ci, dans un premier temps dans leur chambre puis dans un club sadomasochiste de Wetteren. Une inculpation est ordonnée. Le procès fait la une de certains journaux. Koen Aurousseau plaide l'état de nécessité dans lequel l'a plongé l'alcoolisme de sa femme, cause des excès de celle-ci. La Cour reconnait que les traitements violents subis par Magda Aurousseau, fouet, pinces, électricité, aiguilles, écarteurs, brûlures, n'ont causé aucune séquelle. En dépit de cela et du témoignage de celle-ci, qui proteste n'avoir subi aucun dol et affirme avoir été consentante, Koen Aurousseau est condamné le 30 septembre en vertu de l'article 397 du Code pénal à un an de prison avec sursis, c'est-à-dire en liberté surveillée, pour coups et blessures volontaires. C'est la peine minimale. Il est en outre condamné, en vertu des articles 380 bis et 398, à cent mille francs d’amende pour incitation à la débauche, c'est-à-dire selon les termes de la loi "assistance à service de fornication pour autrui". Fornication a ici le sens défini par la cour pénale de Bruxelles dans un arrêt daté du 15 décembre 1994 de sadomasochisme violent, pratique assimilée par le même jugement à la pédophilie et la bestialité. Les modiques quatre mille francs perçus du club, traces d'une vente symbolique, ainsi que le fait que les transports étaient assurés par lui, valent à Koen Aurousseau une condamnation pour proxénétisme qui entraine la déchéance des droits civiques et une interdiction d'exercer pour cinq années, ce qui revient dans les faits à mettre un terme à sa carrière. Les enregistrements vidéo n'ayant pas été faits dans le but d'une exploitation commerciale, il échappe à l'accusation de publicité obscène. Un médecin, thérapeute de Magda Aurousseau qui l'a accompagnée dans ses séances de soumission, et un policier sont également condamnés à des amendes pour complicité, respectivement sept mille cinq cents et dix mille francs. Deux relaxes sont prononcées et quatre autres personnes sont condamnées pour coups et blessures volontaires. La Cour de cassation rejette le 6 janvier 1998 le recours qui a été interjeté. Le lendemain, Koen Aurousseau présente sa démission dans l'espoir de conserver sa pension de retraite, mais le ministre de la Justice Stéphane de Clerck s'interdit d'intervenir dans la procédure, au nom de l'indépendance de la justice. Le ministre refuse la démission et le magistrat déchu perd ses droits à pension. Quoique par des arguments différents, une interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la peine est confirmée le 25 juin 1998 par la cour d’appel d’Anvers. Son cas, celui d'un mari ayant accédé aux demandes masochistes de sa femme, illustre une jurisprudence qui criminalise le sadomasochisme mais il a été aussi l'occasion d'une redéfinition du cadre légal de la pratique SM dans l'Union européenne et les autres états membres du Conseil de l'Europe. En juin 1999, Koen Aurousseau est embauché comme assistant parlementaire par le sénateur nouvellement élu Jean-Marie Dedecker et travaille à un projet de loi porté par René Landuyt visant à encadrer juridiquement les pratiques sadomasochistes mais le projet n'aboutit pas. Son histoire a été racontée dans un film sorti en 2009 : Domination.  

Coure Européenne des Droits de l'Homme, AFFAIRE LASKEY, JAGGARD ET BROWN contre ROYAUME-UNI, 19 février 1997 Les tribunaux britanniques et la Cour européenne des droits de l'homme ont dû plancher sur cette question complexe voilà quelques années. L'affaire a débuté par la découverte fortuite en 1987, par la police anglaise de cassettes vidéo d'un club de rencontres sadomasochistes. Une cinquantaine d'hommes étaient concernés. Les actes sexuels filmés se sont déroulés pendant une période de 10 ans. Ils comportaient des sévices des organes génitaux avec de la cire chaude, du papier de verre, des hameçons, des aiguilles et également des corrections rituelles à main nue, au martinet ou avec des ceintures cloutées. Tous les participants étaient adultes et consentants. En 1990, plusieurs participants ont été inculpés et déclarés coupables de violation de la loi des atteintes aux personnes. La loi des atteintes ,loi de 1861 sur les infractions contre la personne (24 & 25 Vict c 100) est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande . Elle a regroupé les dispositions relatives aux infractions contre la personne (expression qui comprend notamment les infractions de violence) d'un certain nombre de lois antérieures en une seule loi. Pour la plupart, ces dispositions ont été, selon le rédacteur de la loi, incorporées avec peu ou pas de variations dans leur phraséologie. Il fait partie d'un groupe de lois parfois appelées les lois de codification du droit pénal de 1861. Il a été adopté dans le but de simplifier la loi. Il s'agit essentiellement d'une version révisée d'une loi de consolidation antérieure, la loi de 1828 sur les infractions contre la personne (et la loi irlandaise équivalente), incorporant les lois ultérieures. Bien qu'il ait été substantiellement amendé, il continue d'être le fondement des poursuites pour dommages corporels, à l'exception du meurtre, devant les tribunaux d' Angleterre et du Pays de Galles. La loi a également été adoptée dans les possessions britanniques. Par exemple, la Nouvelle-Zélande a adopté la loi en 1866. En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, les infractions sexuelles visées par la loi ont toutes été abrogées. Pour la législation relative aux délits sexuels, voir la loi de 2003 sur les délits sexuels et l' ordonnance de 2008 sur les délits sexuels (Irlande du Nord). En Irlande du Nord, la loi de 1861 a servi de base à l'interdiction de l'avortement jusqu'en 2019, date à laquelle elle a été modifiée par la loi de 2019 sur l'Irlande du Nord (formation des cadres, etc.) . Cette loi anglaise de 1861 stipule que : toute personne qui blesse ou inflige une douleur sérieuse à une autre personne illégalement et avec l'intention de nuire, avec ou sans armes ou instruments, est passible d'emprisonnement. Le juge a considéré que ces actes jouant parfois avec la douleur, avec des marquages physiques (sans mise en danger des personnes la "subissant") ne pouvaient pas être demandés, que les soumis étaient nécessairement non consentants. Ce juge niait donc le sadomasochisme comme pratique sexuelle consentie. Ce jugement réservait la possibilité de se frapper consensuellement, ou marquer, à des activités telles la boxe, le tatouage, mais l'interdisait dans un jeu sexuel. Les personnes inculpées (y compris les "soumis", pour complicité) et leurs soutiens ont tenté de faire annuler ce jugement en le portant devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le verdict, rendu en 1997, a confirmé le jugement britannique. Plusieurs hommes ont été condamnés à 3 ans de prison. Ce procès est à l'origine du "Spanner Trust", association britannique qui milite pour que les pratiques SM ne soient plus menacées par la loi. Une SM Pride (marche des fiertés SM) a eu lieu en novembre 1996 à Londres à la suite de ce procès.